Protéger vos droits
Protection juridique
Vous avez un litige suite à une panne sur votre véhicule avec votre réparateur, un vendeur ou un constructeur.
Nos experts en automobile sont formés pour vous assister au mieux tout au long du processus de recours contre un ou plusieurs tiers.
Nous travaillons également en partenariats avec plusieurs services de protection juridique qui nous font confiance pour la gestion de ce type de dossier litige.
Véhicule gravement endommagés
La procédure des Véhicules Gravement Endommagés est une procédure sécuritaire inscrite dans le Code de la Route (articles L327-4 et R327-2). Celle-ci peut être déclenchée par les Forces de l’ordre et par l’Expert en automobile dans le cadre de sa mission s’il constate que le véhicule comporte des déficiences graves. Le véhicule est alors immobilisé. Il ne pourra être remis en circulation qu’à l’issue des travaux de réparation suivis par un Expert en automobile.
Regardez la vidéo pour mieux connaître cette procédure et le rôle de l'Expert.
Véhicules économiquement irréparables
La procédure des Véhicules Économiquement Irréparables (VEI) est une procédure inscrite dans le Code de la Route (articles L327-1 à L327-3 ).
La procédure VEI est déclenchée lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule. Votre assureur vous propose alors de racheter votre véhicule.
Regardez la vidéo pour mieux comprendre cette procédure et le rôle de l'Expert.
Réparation inférieure à la valeur
Lorsque le montant des réparations d'un véhicule est très proche de la valeur du véhicule, l'Expert en automobile peut proposer au propriétaire de ne pas faire réaliser le travaux. L'assureur fait alors une offre d'achat du véhicule endommagé.
Pour établir une valeur précise du véhicule l'Expert en automobile s'appuie notamment sur le dossier d'entretien du véhicule.
Regardez la vidéo pour mieux comprendre comment l'Expert établit la valeur d'un véhicule.
Imputabilité
L'expert en automobile débute sa mission par l'identification du véhicule. Il doit ensuite, avant d’évaluer les dommages, déterminer l’imputabilité du sinistre, c'est-à-dire vérifier qu’il y a bien cohérence entre la déclaration de l'assuré et les dommages constatés sur le véhicule.
Si ce n'est pas le cas, il doit en informer l'assuré.
Dangerosité
Lors de sa mission, l'expert en automobile peut détecter des défaillances techniques qui ne permettent plus à votre véhicule de rouler dans des « conditions normales de sécurité » (fuite de liquide de frein, pneus usés,..).
Même si ces défaillances observées n’ont pas de lien avec le sinistre à l’origine de sa mission, l'expert en automobile est tenu de vous signaler que votre véhicule présente un caractère de dangerosité.
Pour plus de renseignement veuillez consulter l'anea ( Alliance Nationale des Experts Automobile) sur www.anea.fr .